1. En application du II de l'article D. 5424-26 du code du travail, il est versé à l'employeur 80 % du montant de remboursement obtenu à l'article D. 5424-25 du même code au titre des arrêts de travail résultant de périodes de canicule. Sur décision de la Caisse nationale de surcompensation prise au plus tard le 31 décembre 2026, une part supérieure de ce montant peut toutefois être versée.
Arrêté du 3 septembre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2026.
TexteArrêté du 3 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054856177
Texte parentLEGITEXT000054856159
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