Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054863978
Texte parentLEGITEXT000054863932
Référencearticle 22 du décret n°2026-876 du 17 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 337-147 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « délivrée » est remplacé par le mot : « délivré » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Le mot : « obtenue » est remplacé par le mot : « obtenu » ;
5. b) Les références aux articles R. 335-5 à R. 335-11 sont remplacées par la référence à l'article R. 335-5.