Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054863942
Texte parentLEGITEXT000054863932
Référencearticle 4 du décret n°2026-876 du 17 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article D. 337-7, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
3. « Les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme ou la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme. »