Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 337-20, D. 337-67, D. 337-72, D. 337-73, D. 337-109 et D. 337-132, les références aux articles R. 335-5 à R. 335-11 sont remplacées par la référence à l'article R. 335-5.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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