Arrêté du 15 septembre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2026.

TexteArrêté du 15 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864160
Texte parentLEGITEXT000054864146
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 septembre 2026 (version du 20 septembre 2026)Légifrance →

1. Les candidats doivent s'inscrire par courrier électronique ou par voie postale au plus tard le 23 octobre 2026, avant minuit, en fournissant le formulaire d'inscription prévu à l'annexe du présent arrêté ainsi qu'une copie du document permettant de justifier l'appartenance à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054864160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.