Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - Peuvent être nommés dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale : « 1° Les commissaires divisionnaires de police ayant atteint le 8 e échelon et ayant satisfait à l'obligation de mobilité définie à l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ; « 2° Les commissaires généraux de police ; « 3° Dans la limite de 10 % des emplois considérés, les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique qui justifient de treize années au moins de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 4