Décret n° 2026-871 du 14 septembre 2026 modifiant les conditions de nomination dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

Publics concernés : agents publics nommés dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale. Objet : ce décret modifie les conditions de nomination aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2027. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2026-872 du 14 septembre 2026 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,