Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 5-1 et 7 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 : art. 5-1, art. 7
Décret n°2026-871 du 14 septembre 2026 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-871 du 14 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054864539
Texte parentLEGITEXT000054864520
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