RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000054865128
Texte parentLEGITEXT000054865109
Référencearticle 6 du décret n°2026-878 du 17 septembre 2026 (version du 20 septembre 2026)Légifrance →
1. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en vue de leur adoption par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation.
2. S'ils ne sont pas transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les statuts sont arrêtés par le recteur de la région académique de Bretagne.
3. Dans un délai de trois mois après l'adoption de ces statuts, le directeur organise les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique, au conseil des études et aux autres instances consultatives de l'établissement.
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