Arrêté du 17 juillet 2026 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 17 juillet 2026

RattachementChapitre III : Dispositions finales (articles 17 et 18)

IdentifiantLEGIARTI000054865987

Texte parentLEGITEXT000054865945

Référencearticle 17 de l'arrêté du 17 juillet 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er octobre 2026.

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