Arrêté du 29 juillet 2026 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 29 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054870788
Texte parentLEGITEXT000054870775
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juillet 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 16 et 17 du même arrêté sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Arrêté du 28 décembre 2009 : art. 16, art. 17

Aller plus loin

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