1. Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 15.
Arrêté du 17 avril 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
TexteArrêté du 17 avril 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054873400
Texte parentLEGITEXT000054873392
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