Arrêté du 25 janvier 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2021.

TexteArrêté du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000044338868
Texte parentLEGITEXT000054874384
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (version du 30 janvier 2021)Légifrance →

1. Afin d'assurer l'impartialité du jury, les personnes ayant assuré la préparation aux concours de professeurs des écoles dans une académie ne sont pas autorisées à interroger les candidats admissibles dans cette même académie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044338868, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.