1. Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 14.
Arrêté du 17 avril 2025 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 20 avril 2025.
TexteArrêté du 17 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051495253
Texte parentLEGITEXT000054874517
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