Arrêté du 17 avril 2025 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2026.

TexteArrêté du 17 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000054870417

Texte parentLEGITEXT000054874517

Référencearticle 19 de l'arrêté du 17 avril 2025 (version du 21 septembre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 21 septembre 2026, ce texte figurait à l'article 17 (Arrêté du 17 juillet 2026, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

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