1. Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.
Arrêté du 17 avril 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 avril 2025.
TexteArrêté du 17 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051495244
Texte parentLEGITEXT000054874517
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