1. Les préfets du Rhône et de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2026.
TexteArrêté du 3 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054877772
Texte parentLEGITEXT000054877760
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