1. L'arrêté du 18 septembre 1975 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Pontarlier (Doubs) est abrogé.
Arrêté du 3 septembre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2026.
TexteArrêté du 3 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054884102
Texte parentLEGITEXT000054884090
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