1. Il est institué à compter du 1 er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
Arrêté du 20 août 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2026.
TexteArrêté du 20 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054884475
Texte parentLEGITEXT000054884456
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