Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Article 1 LEGIARTI000054884475

1. Il est institué à compter du 1 er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.

Article 2 LEGIARTI000054884477

1. Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.

2. Ces deux modèles sont disponibles :

3. 1° Sur support électronique :

4. - sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale aux adresses suivantes :

5. - pour sa version web sur ordinateur fixe : https://certdc.inserm.fr ;

6. - pour sa version mobile sur smartphone : https://certdc.inserm.fr/mobile ;

7. - sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant ;

8. 2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé :

9. Dans ce cas, le volet administratif comprend 5 feuillets à destination :

10. - de la mairie du lieu de décès ;

11. - de la mairie du lieu de dépôt du corps en cas de transport du corps ;

12. - de la régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles ;

13. - du gestionnaire de la chambre funéraire ;

14. - du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article 3 LEGIARTI000054884461

1. Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les versions web et mobile du site internet mentionné à l'article 2 du présent arrêté pour le support électronique et au verso des deux modèles de certificat de décès pour le support papier.

2. Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales via une transmission électronique sécurisée. Lorsque pour des raisons techniques le volet administratif du certificat de décès ne peut pas être transmis électroniquement à la commune, celui-ci est établi et imprimé en 4 exemplaires et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code.

Article 4 LEGIARTI000054884463

1. Le volet médical et le volet médical complémentaire du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée, et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les versions web et mobile du site internet mentionné à l'article 2 du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.

Article 5 LEGIARTI000054884465

1. Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.

2. Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du trois cent soixante cinquième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article 6 LEGIARTI000054884467

1. Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI.

2. Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l'annexe VII.

Article 7 LEGIARTI000054884469

A abrogé :

• Arrêté du 29 mai 2024 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. null
  Divisions : Annexe

Article 8 LEGIARTI000054884471

1. Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000054884473

1. ANNEXES

2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page