1. Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
2. Ces deux modèles sont disponibles :
3. 1° Sur support électronique :
4. - sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale aux adresses suivantes :
5. - pour sa version web sur ordinateur fixe : https://certdc.inserm.fr ;
6. - pour sa version mobile sur smartphone : https://certdc.inserm.fr/mobile ;
7. - sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant ;
8. 2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé :
9. Dans ce cas, le volet administratif comprend 5 feuillets à destination :
10. - de la mairie du lieu de décès ;
11. - de la mairie du lieu de dépôt du corps en cas de transport du corps ;
12. - de la régie, l'entreprise ou l'association habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles ;
13. - du gestionnaire de la chambre funéraire ;
14. - du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.