1. Le volet médical et le volet médical complémentaire du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée, et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les versions web et mobile du site internet mentionné à l'article 2 du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.
Arrêté du 20 août 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2026.
TexteArrêté du 20 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054884463
Texte parentLEGITEXT000054884456
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