Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-886 du 23 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054889282
Texte parentLEGITEXT000054889278
Référencearticle 2 du décret n°2026-886 du 23 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3. 2° Le 1° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2025-119 du 10 février 2025 : art. 12
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