Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2026 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : a) Le deuxième alinéa de l'article 5 du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le nombre de points prévus à l'article 3 pour la détermination du montant de la retraite est inférieur ou égal à 20, le médecin peut choisir (sous réserve, toutefois, de l'application éventuelle de l'article 9) à l'âge requis pour la liquidation de ses droits à retraite : » ; b) A l'article 25 du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « - soit au lendemain du décès du médecin cotisant lorsque celui-ci est le dernier parent décédé,
3. « Sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées quatrième et cinquième alinéa du présent article. » ; c) A l'article 28 du règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins, aux 3° et 7°, le mot : « statuts » est remplacé par le mot : « règlement » ; d) Au sixième alinéa de l'article 4 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelles des médecins, les mots : « à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 » ; e) Au dernier alinéa de l'article 3 du règlement du régime de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelles des médecins, la référence : « 161-22- » est remplacée par la référence : « L. 161-22 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 10 juillet 2026 : art. null