Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF)

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1, L. 644-2 et L. 645-1 ;

Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnes ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 5 juin 2026 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF),