Arrêté du 18 septembre 2026 modifiant les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128

Article 1 LEGIARTI000054889894

A modifié :

• ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 : art. 3-7-3

Article 2 LEGIARTI000054889896

A modifié :

• Arrêté du 28 septembre 2021
  Divisions : Art. Annexe III

Article 3 LEGIARTI000054889898

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-7-3

Article 4 LEGIARTI000054889900

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

3. Art. 3-7-3

Article 5 LEGIARTI000054889902

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Arrêté du 28 septembre 2021

3. Art. Annexe III

Article 6 LEGIARTI000054889904

1. Les dispositions mentionnées au V de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans ses différentes versions antérieures au :

2. - 1 er octobre 2026 pour les opérations d'acquisition d'autobus électriques neufs ;

3. - 1 er novembre 2026 pour les opérations de rétrofit électrique d'autobus ;

4. - 1 er janvier 2027 pour les opérations d'acquisition d'autocars électriques ou de rétrofit électrique d'autocars.

5. S'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Modèle Tableau de recensement des engagements véhicules électriques » établi par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère de la transition écologique.

Article 7 LEGIARTI000054889906

1. Les dispositions des articles 1 er et 2 entrent en vigueur à compter du 1 er octobre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1 er novembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

2. Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 23 septembre 2026 à minuit heure de Paris, concernant les types variantes de véhicules de catégorie autobus électriques neufs et à partir du 9 octobre jusqu'au 25 octobre 2026 à minuit heure de Paris, concernant les types variantes d'autobus électriques rétrofités.

3. Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2027 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

4. Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Article 8 LEGIARTI000054889908

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.