Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054889896
Texte parentLEGITEXT000054889885
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifiée :
2. I. - Au 8 du AV.I, le caractère : « . » est remplacé par le caractère : « ; ».
3. II. - Après le 8 du AV.I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « 9. Dans le cas d'une bonification prévue par le 2° du V de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le véhicule ne vérifie pas, au moment de l'achèvement de l'opération, la condition relative aux sites de fabrication du véhicule mentionnée au 2° du V et complétée par le IX. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 septembre 2021 Divisions : Art. Annexe III
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