Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-887 du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054895407
Texte parentLEGITEXT000054895397
Référencearticle 2 du décret n°2026-887 du 24 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 5 juin 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l'article 2, ainsi que les représentants désignés au i et h du 5° du même article peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-588 du 5 juin 2014 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.