1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-887 du 24 septembre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-887 du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054895411
Texte parentLEGITEXT000054895397
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