Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 109 du même décret, l'année : « 2026 » est remplacé par l'année : « 2031 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 : art. 109
Décret n°2026-893 du 23 septembre 2026 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-893 du 23 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054895471
Texte parentLEGITEXT000054895464
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