1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-893 du 23 septembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-893 du 23 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054895473
Texte parentLEGITEXT000054895464
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