RattachementChapitre V : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000054896019
Texte parentLEGITEXT000054895909
Référencearticle 14 de l'arrêté du 24 septembre 2026 (version du 26 septembre 2026)Légifrance →
1. Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer au moins un mois avant la date du scrutin, conformément aux articles R. 211-27 et R. 211-170 du code général de la fonction publique.
2. Cet affichage est assuré dans les locaux facilement et exclusivement accessibles au personnel, et auxquels les personnes extérieures à l'administration n'ont pas accès, au plus tard le 3 novembre 2026.
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