RattachementChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000054895997
Texte parentLEGITEXT000054895909
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 septembre 2026 (version du 26 septembre 2026)Légifrance →
1. En application de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique, il est créé une cellule de supervision technique composée de représentants de la direction de la transformation numérique (DTNUM), de la direction des ressources humaines ministérielle, de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS), de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ainsi que des représentants du prestataire chargé de la solution de vote électronique.
2. En application de l'article du code général de la fonction publique susmentionné, les délégués de liste ne sont pas membres de la cellule de supervision technique.
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