1. Peuvent opter, dans les conditions prévues par le présent décret, pour le bénéfice de l'expérimentation prévue à l'article 16 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime et relevant des organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du même code, à l'exclusion de ceux dont les cotisations et contributions sociales sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire en application de l'article L. 731-16 du même code.
Décret n°2026-889 du 24 septembre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-889 du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054896043
Texte parentLEGITEXT000054896034
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