Arrêté du 22 septembre 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 22 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054896220

Texte parentLEGITEXT000054896214

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 septembre 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2026, à l'exception du 3° du III de l'article 1 er qui entre en vigueur le 9 octobre 2026.

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