Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054896348
Texte parentLEGITEXT000054896339
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2021 susvisé, après la ligne correspondant au code 35, la ligne correspondant au code 46 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 septembre 2021 : art. Annexe
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