1. Le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peut bénéficier de la prime de restructuration de service prévue aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 17 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2026.
TexteArrêté du 17 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054902111
Texte parentLEGITEXT000054902104
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