1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-897 du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054905155
Texte parentLEGITEXT000054905135
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