Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : artistes-auteurs et diffuseurs qui assurent l'exploitation commerciale et la diffusion des œuvres artistiques. Objet : le décret prévoit les modalités du transfert des compétences d'affiliation et de contrôle du champ du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) à l'URSSAF du Limousin. Il apporte des précisions sur les nouvelles missions de l'association agréée, désigné comme compétente pour veiller à la mise en œuvre des règles applicables au régime. Entrée en vigueur : le 18° de l'article 1er s'applique aux périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2027. Les autres dispositions de cet article entrent en vigueur dans les conditions prévues au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 421-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1, L. 382-2 et L. 382-14-1 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date 26 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 26 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié :
A abrogé :
A créé :
1. I. - Le 18° de l'article 1 er s'applique aux périodes d'activité postérieures au 1 er janvier 2027.
2. II. - Les autres dispositions de l'article 1 er s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.
3. III. - L'agrément prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale demeure valable jusqu'à la publication d'un nouvel agrément dans les conditions prévues par l'article 1 er , et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre FARANDOU
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie RIST
La ministre de la culture, Catherine PÉGARD
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 septembre 2026).