Référencearticle 2 du décret n°2026-897 du 24 septembre 2026 (version du 27 septembre 2026)Légifrance →
1. I. - Le 18° de l'article 1 er s'applique aux périodes d'activité postérieures au 1 er janvier 2027.
2. II. - Les autres dispositions de l'article 1 er s'appliquent conformément au IV de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée.
3. III. - L'agrément prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale demeure valable jusqu'à la publication d'un nouvel agrément dans les conditions prévues par l'article 1 er , et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
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