Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles

Publics concernés : personnes exposées aux risques professionnels mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale et au livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont les salariés du régime général, salariés et non-salariés du régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, salariés du régime des salariés des professions agricoles, non-salariés du régime des non-salariés des professions agricoles ; médecins-conseils des caisses dont relève l'assuré, professionnels de santé. Objet : le décret détermine les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles. Il prévoit que les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles tiennent compte des données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes lorsque des examens complémentaires s'avèrent nécessaires pour les objectiver. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi n° 2025-403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1, R. 461-9 et R. 743-3-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4641-2 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 juin 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,