1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.
Décret n°2026-900 du 24 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-900 du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054910212
Texte parentLEGITEXT000054910194
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