1. La date mentionnée à la première phrase du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée est fixée au 30 septembre 2026 et les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de cette date. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.
Décret n°2026-901 du 24 septembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-901 du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054910259
Texte parentLEGITEXT000054910241
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