Article 1 LEGIARTI000054910255
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 2026
NatureDécret
Signé le24 septembre 2026
Publié le29 septembre 2026
Articles4 articles en vigueur
NORTRST2622882D
IdentifiantLEGITEXT000054910241
Publics concernés : personnes exposées aux risques professionnels mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles modifiés et annexés au livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale ; médecins-conseils des caisses dont relève l'assuré, professionnels de santé. Objet : le décret modifie les dispositions des articles D. 491-2 et D. 491-5 du code de la sécurité sociale afin de préciser que, lorsqu'ils sont nécessaires pour établir le diagnostic de la maladie, les examens complémentaires sont conformes aux données acquises de la science au regard des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé ou des sociétés savantes. Il procède également à la suppression de certains examens complémentaires des modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale. Enfin, il fixe la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat en application de la première phrase du II de l'article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 30 septembre 2026. Application : le décret est pris en application de l'article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1, R. 461-3, R. 461-9 et R. 743-3-2 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 juin 2026,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000054910257
A modifié :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Art. Annexe II : Tableau n° 2 ; Art. Annexe II : Tableau n° 8 ; Art. Annexe II : Tableau n° 10 ; Art. Annexe II : Tableau n° 10 bis ; Art. Annexe II : Tableau n° 12 ; Art. Annexe II : Tableau n° 15 bis ; Art. Annexe II : Tableau n° 15 ter ; Art. Annexe II : Tableau n° 16 bis ; Art. Annexe II : Tableau n° 25 ; Art. Annexe II : Tableau n° 30 ; Art. Annexe II : Tableau n° 31 ; Art. Annexe II : Tableau n° 33 ; Art. Annexe II : Tableau n° 36 ; Art. Annexe II : Tableau n° 37 ; Art. Annexe II : Tableau n° 37 bis ; Art. Annexe II : Tableau n° 38 ; Art. Annexe II : Tableau n° 41 ; Art. Annexe II : Tableau n° 43 ; Art. Annexe II : Tableau n° 44 ; Art. Annexe II : Tableau n° 44 bis ; Art. Annexe II : Tableau n° 47 ; Art. Annexe II : Tableau n° 49 ; Art. Annexe II : Tableau n° 49 bis ; Art. Annexe II : Tableau n° 50 ; Art. Annexe II : Tableau n° 51 ; Art. Annexe II : Tableau n° 52 ; Art. Annexe II : Tableau n° 57 ; Art. Annexe II : Tableau n° 61 ; Art. Annexe II : Tableau n° 62 ; Art. Annexe II : Tableau n° 63 ; Art. Annexe II : Tableau n° 65 ; Art. Annexe II : Tableau n° 66 ; Art. Annexe II : Tableau n° 69 ; Art. Annexe II : Tableau n° 70 ; Art. Annexe II : Tableau n° 70 bis ; Art. Annexe II : Tableau n° 74 ; Art. Annexe II : Tableau n° 79 ; Art. Annexe II : Tableau n° 82 ; Art. Annexe II : Tableau n° 84 ; Art. Annexe II : Tableau n° 90 ; Art. Annexe II : Tableau n° 95
Article 3 LEGIARTI000054910259
1. La date mentionnée à la première phrase du II de l'article 95 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée est fixée au 30 septembre 2026 et les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de cette date. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.
Article 4 LEGIARTI000054910261
1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre FARANDOU
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie RIST
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2026).