1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-901 du 24 septembre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-901 du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054910261
Texte parentLEGITEXT000054910241
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