1. La commission consultative mentionnée au 5° de l'article 1 er du décret du 22 mars 1990 susvisé est renouvelée pour une durée de deux ans, à compter du 1 er octobre 2026.
Décret n°2026-904 du 28 septembre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-904 du 28 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054910321
Texte parentLEGITEXT000054910315
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