Décret n° 2026-904 du 28 septembre 2026 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

Publics concernés : usagers titulaires de diplômes étrangers souhaitant les faire reconnaitre en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue. Objet : le décret procède au renouvellement pour une durée de deux ans de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er octobre 2026. Application : le présent décret est pris pour en application de l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu le décret n° 2021-1277 du 30 septembre 2021 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue,