Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : personnes exposées aux risques professionnels mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont les salariés et non-salariés du régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, salariés du régime des salariés des professions agricoles, non-salariés du régime des non-salariés des professions agricoles ; médecins-conseils des caisses dont relève l'assuré, professionnels de santé. Objet : en application du décret en Conseil d'Etat n° 2026-900 du 24 septembre 2026 pris conformément au 1° du I de l'article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui modifie le cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret procède à la suppression de certains examens complémentaires des modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 30 septembre 2026. Application : le décret est pris en application de l'article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-7, L. 752-2 et R. 751-23 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en date du 16 septembre 2026,
Décrète :
A modifié :
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.
1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 2026).