1. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-902 du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054910342
Texte parentLEGITEXT000054910324
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