1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 septembre 2026. Elles sont applicables aux procédures de reconnaissance de maladies professionnelles pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter de leur entrée en vigueur.
Décret n°2026-902 du 24 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-902 du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054910340
Texte parentLEGITEXT000054910324
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